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Fiche détaillée
Intitulé DOSSIER C.D.A.C.
Rubrique DEVELOPPEMENT
Sous rubrique ETUDE
Objectifs

Concrétisation d'un projet commercial, qu'il s'agisse de création ou d'agrandissement


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Public visé GMS, petits commerces au sein d'un ensemble commercial,...
Durée A définir selon vos attentes
Descriptif

La C.D.A.C., Commission Départementale d'Aménagement Commercial, a pour mission de statuer sur la recevabilité d'un projet commercial, qu'il s'agisse d'une création ou d'un agrandissement.
Mise en place suite à la réforme de l'urbanisme commercial (décret d'application du 24/11/08), la CDAC est chargée d'étudier les impacts du projet sur le développement durable et l'aménagement du territoire.


Les nouveaux seuils soumis obligatoirement à autorisation de la C.D.A.C. sont les suivants :
   >> Création d'une surface de vente de plus de 1 000 m²
   >> Extension d'un magasin supérieur à 300 m² ou devant les dépasser à cause de cette extension
   >> Création ou extension d'un ensemble commercial (en une ou plusieurs fois) d'une surface de vente supérieure à 1 000 m²
   >> Réouverture au public d'un magasin supérieur à 1 000 m² fermé pendant 3 ans
   >> Changement de secteur d'activité pour les activités nouvelles à prédominance alimentaire supérieure à 1 000 m² et pour les autres activités supérieure à 2 000 m²


Notre service développement, en collaboration avec le pétitionnaire du projet, constitue le dossier de CDAC en conformité avec les directives du décret du 24/11/08.

Méthodes

Planning de dépôt d'un dossier de C.D.A.C. :


 phasage-CDAC


 

Intervenants

Consultant expert


Pour tout renseignement, contactez nous au 02.41.49.06.20

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